Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 16 juillet 2026

En vous inscrivant sur Apprécio et en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes conditions. Lisez-les attentivement.

1. Mentions légales

Le site Apprécio (apprecio.fr) est édité par Ismaël DIAW, micro-entrepreneur immatriculé au RNE sous le SIRET 939 180 857 00012, dont le siège est situé 96 rue Gabriel Faure, 60100 Creil, France. Contact : azilem.contact@gmail.com.

Hébergeur du site : Netlify, Inc., 2325 3rd Street, Suite 215, San Francisco CA 94107, USA. Hébergeur de la base de données : Supabase (région Paris, UE). Fournisseur d'IA : Mistral AI (Paris, France).

Le détail complet figure sur la page Mentions légales.

2. Description du service

Apprécio est une application web (SaaS) qui propose un assistant de rédaction d'appréciations et de bilans individuels fondé sur l'intelligence artificielle générative : bulletins scolaires (collège/lycée), LSU (école primaire), appréciations de stage et d'alternance, bilans de formation pour adultes, ou tout autre contexte d'appréciation libre. L'outil :

permet de constituer la liste des personnes évaluées (élèves, stagiaires, alternants, apprenants), par exemple en extrayant automatiquement les informations d'un relevé d'évaluations PRONOTE (PDF) pour les bulletins ;
permet à l'utilisateur de paramétrer un profil pour chaque personne évaluée ;
propose une dictée vocale permettant de décrire oralement une personne évaluée plutôt que de saisir ou cocher les critères. Deux modes sont disponibles : le mode direct, qui s'appuie sur la reconnaissance vocale intégrée au navigateur de l'utilisateur (l'audio est alors transmis au fournisseur de ce navigateur, Google ou Apple, pour être converti en texte), et le mode Voxtral, dans lequel la transcription est réalisée en France par Mistral AI. L'utilisateur peut imposer le second à tout moment via le réglage « Toujours utiliser Voxtral ». Aucun enregistrement audio n'est conservé par l'éditeur (voir la Politique de confidentialité) ;
génère une appréciation personnalisée en utilisant l'API Mistral AI (modèles d'IA développés par Mistral AI, société française) ;
permet l'export des appréciations, notamment dans un format compatible PRONOTE pour les bulletins.

Apprécio est un outil d'aide à la rédaction personnelle. L'utilisateur (enseignant, tuteur, maître de stage, formateur…) reste seul responsable du contenu final intégré dans les documents officiels (bulletins, LSU, rapports de stage, livrets de formation…).

3. Inscription et compte utilisateur

L'accès à Apprécio nécessite la création d'un compte personnel via une adresse email et un mot de passe choisi par l'utilisateur. En cas d'oubli, un lien de réinitialisation est envoyé par email.

L'utilisateur s'engage à :

fournir une adresse email valide qui lui appartient ;
ne pas partager son accès avec un tiers ;
utiliser le service à titre personnel, dans le cadre de son activité d'évaluation (enseignement, tutorat, encadrement de stage ou d'alternance, formation) ;
respecter les obligations légales liées au traitement des données des personnes évaluées (voir Politique de confidentialité).

4. Plans et tarifs

Apprécio propose plusieurs offres :

Découverte (gratuit) : 5 générations par mois calendaire, avec un bonus de bienvenue portant ce quota à 20 générations le premier mois ;
Classe : 29 € TTC par an, enveloppe de 200 générations par an, abonnement annuel à reconduction automatique ;
Multiclasses : 49 € TTC par an, enveloppe de 800 générations par an, abonnement annuel à reconduction automatique ;
Pass Conseil : 9,90 € TTC en paiement unique, 60 générations valables 30 jours, sans reconduction.

L'éditeur est en franchise de TVA conformément à l'article 293 B du CGI (« TVA non applicable »). Les prix affichés ne font donc l'objet d'aucune TVA collectée par Apprécio. Le prestataire de paiement Lemon Squeezy, en tant que Merchant of Record, peut toutefois prélever et reverser la TVA applicable selon la juridiction de l'acheteur, en application des règles européennes de TVA sur les services numériques.

5. Reconduction et résiliation

Les abonnements Classe et Multiclasses sont annuels et se reconduisent automatiquement à chaque échéance annuelle, sauf résiliation préalable.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur est informé par écrit (email) de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement, au moins 1 mois avant l'échéance. La date du prochain prélèvement est par ailleurs consultable à tout moment dans le portail de facturation.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, en trois étapes :

ouvrir l'espace « Mon compte » dans l'application ;
cliquer sur « Gérer / résilier » ;
dans le portail de facturation sécurisé Lemon Squeezy qui s'ouvre, confirmer la résiliation.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'utilisateur conserve l'accès jusqu'à cette date, puis son compte rebascule automatiquement sur le plan gratuit. Aucune démarche téléphonique ni justification n'est exigée.

Le Pass Conseil, étant un paiement unique, ne fait l'objet d'aucune reconduction.

6. Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

Exécution immédiate du service numérique. Apprécio est un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l'exécution commence dès le paiement : le quota de générations est crédité et le service est utilisable immédiatement. En souscrivant et en accédant ainsi immédiatement au service, l'utilisateur demande expressément son exécution avant la fin du délai de rétractation et reconnaît perdre son droit de rétractation légal, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation. L'acceptation des présentes conditions lors de la souscription vaut demande expresse d'exécution immédiate et reconnaissance de cette perte.

Notre engagement commercial va au-delà de la loi. Malgré cette renonciation, Apprécio applique de sa propre initiative un remboursement intégral pendant 14 jours, sans question. Cet engagement, plus favorable que le régime légal, reste la règle : il ne dépend d'aucun motif et ne se perd pas en utilisant le service.

La demande se fait par email à azilem.contact@gmail.com. Le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction.

Voir la Politique de remboursement pour les conditions détaillées au-delà de ce délai.

7. Garanties légales

Apprécio étant un contenu numérique et un service numérique fournis à un consommateur, l'utilisateur bénéficie des garanties légales suivantes, qui s'appliquent indépendamment de tout engagement commercial et sans frais pour lui.

7.1. Garantie légale de conformité

L'éditeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. À ce titre :

pour les abonnements Classe et Multiclasses (fourniture continue), la garantie s'applique pendant toute la durée de la fourniture du service ;
pour le Pass Conseil (fourniture ponctuelle), la garantie s'applique pendant deux ans à compter de la fourniture, tout défaut de conformité apparaissant dans ce délai étant présumé exister au moment de la fourniture ;
en cas de défaut de conformité, l'utilisateur peut exiger la mise en conformité du service sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour lui ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L224-25-19 et suivants ;
l'utilisateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les durées mentionnées ci-dessus ;
cette garantie légale s'applique indépendamment de la garantie commerciale de remboursement mentionnée à l'article 6.

L'éditeur informe l'utilisateur des mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du service, et les fournit pendant la durée mentionnée ci-dessus (art. L224-25-25 du Code de la consommation).

7.2. Garantie des vices cachés

L'utilisateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pour les défauts cachés rendant le service impropre à son usage ou en diminuant tellement cet usage qu'il ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et permet d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

7.3. Mise en œuvre

Toute demande au titre de ces garanties s'effectue par email à azilem.contact@gmail.com. Aucun formulaire ni frais ne sont exigés. Ces garanties ne couvrent pas les erreurs factuelles ou de jugement présentes dans les textes générés par l'IA, dont la relecture incombe à l'utilisateur (article 10), le service étant expressément fourni comme une aide à la rédaction.

8. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'interdit notamment :

de revendre, redistribuer ou prêter l'accès au service ;
de tenter de contourner les mécanismes de quota ou d'authentification ;
de saisir des données personnelles des personnes évaluées au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la rédaction de l'appréciation ;
d'utiliser le service à des fins illégales, discriminatoires ou portant atteinte à la vie privée des personnes évaluées ;
d'automatiser massivement les requêtes (scraping, bots) au-delà de l'usage personnel raisonnable.

9. Propriété intellectuelle

Apprécio (logo, code, design, contenu marketing) est la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les appréciations générées par l'utilisateur via le service appartiennent à l'utilisateur. Apprécio n'en revendique aucun droit. L'éditeur ne stocke ni n'utilise ces textes pour d'autres finalités que la fourniture du service.

10. Limitation de responsabilité

Apprécio s'engage à fournir un service conforme à la description, mais ne garantit pas l'absence d'erreurs dans le contenu généré par l'IA. L'utilisateur reste seul responsable de la relecture, de la validation et de la signature des appréciations qu'il intègre dans les documents officiels (bulletins, LSU, rapports de stage, livrets de formation).

L'éditeur ne peut être tenu responsable :

des erreurs factuelles ou de jugement dans les textes générés par l'IA ;
des conséquences pédagogiques, administratives ou disciplinaires d'une appréciation publiée ;
des interruptions de service liées à un tiers (Mistral AI, Supabase, Netlify, Lemon Squeezy) ;
de toute perte de données liée à un usage non conforme du service.

11. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7. Cependant, des interruptions techniques peuvent survenir pour des opérations de maintenance ou pour des raisons indépendantes de notre volonté (panne d'un service tiers, attaque informatique). Aucun engagement contractuel de disponibilité ("SLA") n'est garanti.

12. Données personnelles et données des personnes évaluées

Le traitement des données personnelles est encadré par notre Politique de confidentialité. L'utilisateur s'engage à respecter les obligations RGPD et CNIL relatives aux données des personnes qu'il évalue : ne pas saisir de noms complets associés à des éléments de vie privée, et n'entrer que les informations strictement nécessaires à la rédaction.

Pour les enseignants : informer son DPD académique si nécessaire, et utiliser l'outil dans le cadre fixé par le ministère de l'Éducation nationale (cadre de juin 2025 sur l'IA en éducation). Pour les tuteurs, maîtres de stage et formateurs dont les personnes évaluées sont majeures (stagiaires, alternants, apprenants) : l'utilisateur reste responsable de la conformité du traitement aux règles internes et aux obligations RGPD de sa structure (entreprise d'accueil, organisme de formation, CFA).

13. Modification des CGU/CGV

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs sont informés par email des modifications substantielles, qui prennent effet 30 jours après notification.

14. Litiges — droit applicable, médiation et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties chercheront d'abord une solution amiable : l'utilisateur est invité à adresser une réclamation écrite à azilem.contact@gmail.com, à laquelle il est répondu sous 48 h ouvrées.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à l'éditeur, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite : [MÉDIATEUR — coordonnées à compléter dès l'affiliation effective].

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous : azilem.contact@gmail.com.