Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : 22 octobre 2026
1. Mentions légales
Le site Apprécio (apprecio.fr) est édité par Ismaël DIAW, micro-entrepreneur immatriculé au RNE sous le SIRET 939 180 857 00012, dont le siège est situé 96 rue Gabriel Faure, 60100 Creil, France. Contact : azilem.contact@gmail.com.
Hébergeur du site : Netlify, Inc., 2325 3rd Street, Suite 215, San Francisco CA 94107, USA. Hébergeur de la base de données : Supabase (région Paris, UE). Fournisseur d'IA : Mistral AI (Paris, France).
Le détail complet figure sur la page Mentions légales.
2. Description du service
Apprécio est une application web (SaaS) qui propose un assistant de rédaction d'appréciations et de bilans individuels fondé sur l'intelligence artificielle générative : bulletins scolaires (collège/lycée), LSU (école primaire), appréciations de stage et d'alternance, bilans de formation pour adultes, ou tout autre contexte d'appréciation libre. L'outil :
- permet de constituer la liste des personnes évaluées (élèves, stagiaires, alternants, apprenants), par exemple en extrayant automatiquement les informations d'un relevé d'évaluations PRONOTE (PDF) pour les bulletins ;
- permet à l'utilisateur de paramétrer un profil pour chaque personne évaluée ;
- génère une appréciation personnalisée en utilisant l'API Mistral AI (modèles d'IA développés par Mistral AI, société française) ;
- permet l'export des appréciations, notamment dans un format compatible PRONOTE pour les bulletins.
Apprécio est un outil d'aide à la rédaction personnelle. L'utilisateur (enseignant, tuteur, maître de stage, formateur…) reste seul responsable du contenu final intégré dans les documents officiels (bulletins, LSU, rapports de stage, livrets de formation…).
3. Inscription et compte utilisateur
L'accès à Apprécio nécessite la création d'un compte personnel via une adresse email et un mot de passe choisi par l'utilisateur. En cas d'oubli, un lien de réinitialisation est envoyé par email.
L'utilisateur s'engage à :
- fournir une adresse email valide qui lui appartient ;
- ne pas partager son accès avec un tiers ;
- utiliser le service à titre personnel, dans le cadre de son activité d'évaluation (enseignement, tutorat, encadrement de stage ou d'alternance, formation) ;
- respecter les obligations légales liées au traitement des données des personnes évaluées (voir Politique de confidentialité).
Pour protéger le service et ses utilisateurs, les adresses email jetables (temporaires) ne sont pas acceptées, et des mesures automatiques écartent les inscriptions faites par des robots. L'éditeur peut suspendre un compte créé de façon automatisée ou utilisé en violation de l'article 8, après en avoir informé l'utilisateur par email lorsque c'est possible.
4. Offres et tarif
Apprécio propose deux offres :
- Découverte (gratuit) : 5 générations par mois calendaire, avec un bonus de bienvenue portant ce quota à 20 générations le premier mois ;
- Pack 150 : 9,90 € TTC en paiement unique, donnant droit à 150 générations. Une génération correspond à une appréciation rédigée ou reformulée.
Les générations du Pack 150 n'ont pas de date limite d'utilisation. Chaque nouvel achat ajoute 150 générations au solde restant. Le solde est consultable à tout moment dans « Mon compte ».
Les taxes éventuelles sont incluses dans les prix affichés. Lemon Squeezy est le vendeur officiel (Merchant of Record) : il collecte et reverse les taxes applicables selon la juridiction de l'acheteur.
5. Absence d'abonnement et de reconduction
Le Pack 150 n'est pas un abonnement : il est payé une seule fois et ne fait l'objet d'aucune reconduction ni d'aucun prélèvement ultérieur. Les coordonnées bancaires ne sont pas conservées par l'éditeur pour un paiement futur. Lorsque le solde est épuisé, l'utilisateur rachète un pack s'il le souhaite. Aucune résiliation n'est donc nécessaire.
La suppression du compte à la demande de l'utilisateur entraîne la perte des générations non utilisées. En cas d'arrêt définitif du service, l'éditeur en informe les utilisateurs par email au moins 60 jours à l'avance, afin qu'ils puissent utiliser leurs générations restantes.
Anciennes formules. Les abonnements annuels Classe et Multiclasses, qui ne sont plus proposés, restent régis par les conditions acceptées lors de leur souscription jusqu'à leur échéance : rappel par email au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la reconduction, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, et résiliation à tout moment depuis « Mon compte » → « Gérer / résilier ».
6. Absence de droit de rétractation et de remboursement
Le Pack 150 est un contenu numérique fourni sans support matériel : les générations sont créditées et utilisables dès le paiement.
Avant de payer, l'utilisateur coche une case par laquelle il demande expressément l'exécution immédiate du contrat et reconnaît perdre son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation. Sans cette case cochée, le paiement n'est pas proposé. Cet accord est confirmé dans l'email envoyé après l'achat.
En conséquence, les achats ne sont pas remboursables, que les générations aient été utilisées ou non. L'offre gratuite (article 4) permet d'essayer l'ensemble du service avant tout achat, et les générations achetées n'ont pas de date limite.
Cette clause ne prive pas l'utilisateur des garanties légales décrites à l'article 7, qui s'appliquent en toutes circonstances.
Voir aussi les conditions d'achat.
7. Garanties légales
Apprécio étant un contenu numérique et un service numérique fournis à un consommateur, l'utilisateur bénéficie des garanties légales suivantes, qui s'appliquent indépendamment de tout engagement commercial et sans frais pour lui.
7.1. Garantie légale de conformité
L'éditeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. À ce titre :
- pour le Pack 150, la garantie s'applique pendant deux ans à compter de la fourniture, et en tout état de cause tant que des générations achetées restent disponibles, tout défaut de conformité apparaissant dans ce délai étant présumé exister au moment de la fourniture ;
- pour les anciens abonnements Classe et Multiclasses (fourniture continue), la garantie s'applique pendant toute la durée de la fourniture du service ;
- en cas de défaut de conformité, l'utilisateur peut exiger la mise en conformité du service sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour lui ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L224-25-19 et suivants ;
- l'utilisateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les durées mentionnées ci-dessus ;
- cette garantie légale s'applique même lorsque le droit de rétractation ne s'applique pas (article 6).
L'éditeur informe l'utilisateur des mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du service, et les fournit pendant la durée mentionnée ci-dessus (art. L224-25-25 du Code de la consommation).
7.2. Garantie des vices cachés
L'utilisateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pour les défauts cachés rendant le service impropre à son usage ou en diminuant tellement cet usage qu'il ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et permet d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
7.3. Mise en œuvre
Toute demande au titre de ces garanties s'effectue par email à azilem.contact@gmail.com. Aucun formulaire ni frais ne sont exigés. Ces garanties ne couvrent pas les erreurs factuelles ou de jugement présentes dans les textes générés par l'IA, dont la relecture incombe à l'utilisateur (article 10), le service étant expressément fourni comme une aide à la rédaction.
8. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'interdit notamment :
- de revendre, redistribuer ou prêter l'accès au service ;
- de tenter de contourner les mécanismes de quota ou d'authentification ;
- de saisir des données personnelles des personnes évaluées au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la rédaction de l'appréciation ;
- d'utiliser le service à des fins illégales, discriminatoires ou portant atteinte à la vie privée des personnes évaluées ;
- d'automatiser massivement les requêtes (scraping, bots) au-delà de l'usage personnel raisonnable.
9. Propriété intellectuelle
Apprécio (logo, code, design, contenu marketing) est la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Les appréciations générées par l'utilisateur via le service appartiennent à l'utilisateur. Apprécio n'en revendique aucun droit. L'éditeur ne stocke ni n'utilise ces textes pour d'autres finalités que la fourniture du service.
10. Limitation de responsabilité
Apprécio s'engage à fournir un service conforme à la description, mais ne garantit pas l'absence d'erreurs dans le contenu généré par l'IA. L'utilisateur reste seul responsable de la relecture, de la validation et de la signature des appréciations qu'il intègre dans les documents officiels (bulletins, LSU, rapports de stage, livrets de formation).
L'éditeur ne peut être tenu responsable :
- des erreurs factuelles ou de jugement dans les textes générés par l'IA ;
- des conséquences pédagogiques, administratives ou disciplinaires d'une appréciation publiée ;
- des interruptions de service liées à un tiers (Mistral AI, Supabase, Netlify, Lemon Squeezy) ;
- de toute perte de données liée à un usage non conforme du service.
11. Disponibilité du service
L'éditeur s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7. Cependant, des interruptions techniques peuvent survenir pour des opérations de maintenance ou pour des raisons indépendantes de notre volonté (panne d'un service tiers, attaque informatique). Aucun engagement contractuel de disponibilité ("SLA") n'est garanti.
12. Données personnelles et données des personnes évaluées
Le traitement des données personnelles est encadré par notre Politique de confidentialité. L'utilisateur s'engage à respecter les obligations RGPD et CNIL relatives aux données des personnes qu'il évalue : ne pas saisir de noms complets associés à des éléments de vie privée, et n'entrer que les informations strictement nécessaires à la rédaction.
Pour les enseignants : informer son DPD académique si nécessaire, et utiliser l'outil dans le cadre fixé par le ministère de l'Éducation nationale (cadre de juin 2025 sur l'IA en éducation). Pour les tuteurs, maîtres de stage et formateurs dont les personnes évaluées sont majeures (stagiaires, alternants, apprenants) : l'utilisateur reste responsable de la conformité du traitement aux règles internes et aux obligations RGPD de sa structure (entreprise d'accueil, organisme de formation, CFA).
13. Modification des CGU/CGV
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs sont informés par email des modifications substantielles, qui prennent effet 30 jours après notification.
14. Litiges — droit applicable, médiation et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties chercheront d'abord une solution amiable : l'utilisateur est invité à adresser une réclamation écrite à azilem.contact@gmail.com, à laquelle il est répondu sous 48 h ouvrées.
Médiation de la consommation. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à l'éditeur, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite : L'affiliation de l'éditeur à un dispositif de médiation n'est pas encore effective. Les coordonnées du médiateur seront publiées dès qu'elle le sera. Dans l'intervalle, adressez votre réclamation à azilem.contact@gmail.com.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous : azilem.contact@gmail.com.